Mauvaise nouvelle pour Enedis et son action en faveur du compteur communicant Linky ? La justice aurait reconnu le droit pour les abonnés de refuser l'installation de Linky et la transmission de données à des tiers. Mais pour Enedis, l'installation est bien une "obligation légale" et le déploiement se poursuit.

Dans un communiqué, Enedis réagit à la décision du tribunal administratif, affirmant d'emblée que celle-ci n'est pas en "défaveur" de l'entreprise. Elle ajoute que l'arrêté de la mairie de Blagnac a bien été suspendu. Enedis défend de nouveau la nécessité du déploiement des compteurs communicants, "indispensables pour la modernisation et la sécurisation du réseau d'électricité". Le gestionnaire du réseau insiste par ailleurs sur l'obligation de remplacement des compteurs, "une obligation légale qui a été réaffirmée à maintes reprise par la justice", citant le chiffre de 85 décisions de tribunaux administratifs confirmant "la légalité de l'installation des compteurs communicants."

Le compteur communicant, l'avenir des réseaux d'énergie ? Pour l'Etat français et Enedis, cela ne fait aucun doute. Pour les consommateurs, cela reste à démontrer. Depuis ses débuts, le projet Linky se heurte à une vive opposition.

Et les clients peuvent compter sur le soutien d'associations, mais aussi d'édiles locaux, comme le maire de Blagnac. En mai dernier, la municipalité avait pris un arrêté réglementant la pose des compteurs Linky, au grand désarroi d'Enedis - qui dans sa communication n'hésite pas à souligner que la pose est obligatoire, comme le relève l'Humanité.

Une lettre simple suffit pour refuser Linky

Le tribunal administratif de Toulouse vient d'ailleurs de donner tort au gestionnaire du réseau d'électricité français - ou raison selon ce dernier. Comme le rapporte France 3, la justice a ainsi confirmé "l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les nouveaux compteurs Linky."

Les usagers pourraient donc continuer stipuler leur refus par lettre simple à Enedis. A noter qu'ils peuvent également faire connaître à l'entreprise leur refus de la transmission de leurs données à des tiers, partenaires commerciaux. Enedis dément cependant, déclarant dans un communiqué que l'arrêté a bien été suspendu, à l'exception de deux dispositions, à savoir celles portant sur le droit de propriété privé et à la protection des données personnelles.

Par son refus, l'abonné français ne s'expose-t-il pas, quoi qu'il en soit, à une sanction ou à une majoration de tarif ? Dans un article daté d'août, nos confrères de l'Huma rappellent que "la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky".

Quant à la volonté de la commission de régulation de l’énergie de facturer 19 euros par mois le relevé des compteurs en cas de refus, elle serait illégale. Plus généralement, serait illégale toute mesure de rétorsion visant à imposer l'installation de Linky.

Le consentement s'applique toujours

La question de la collecte et du traitement des données de consommation par le biais du compteur est elle aussi plus nuancée que la communication des acteurs de l'énergie ne le suggère. Direct Energie a d'ailleurs été mis en demeure par la Cnil en mars pour absence de recueil du consentement.

"Contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur". Et enfin, la "facturation au plus juste" mise en avant pour justifier la collecte est une fausse promesse, ou juridiquement une finalité "inexacte", observait la Cnil dans sa décision.

La démarche de la municipalité de Blagnac, et sa médiatisation, ne contribueront assurément pas à redorer l'image de Linky auprès des abonnés, pas plus que ses bénéfices, sérieusement égratignés en 2018 par la Cour des Comptes - qui questionne les conditions de sa mise en oeuvre et non le projet lui-même.

Dans son rapport, ses magistrats soulignent les très faibles bénéfices présentés par Linky pour les clients. Le dispositif y est qualifié de "coûteux pour le consommateur", quand dans le même temps, il est jugé "avantageux" pour Enedis, en lui permettant notamment de réduire les erreurs de facturation et d'accéder à des données de consommation plus détaillées et plus fréquentes.

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