Si ces jours-ci, vous avez reçu des salves d'emails vous demandant d'accepter les nouvelles politiques de confidentialité de la part de sites en tous genres, c'est normal...

C'est la première conséquence du RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données. Cette nouvelle loi européenne, bien accueillie par les pourfendeurs de Big Brother, renforce les obligations des entreprises qui traitent vos données privées. On vous explique ce qui va changer du côté des utilisateurs.
Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018. Cette loi européenne renforce le droit des internautes à la protection de leurs données privées. Les entreprises qui collectent vos informations personnelles devront désormais être totalement transparentes sur les traitements et leurs objectifs.

Un barème de sanctions revu à la hausse

Le RGPD ne suppose pas un bouleversement pour les internautes français, le droit hexagonal étant déjà relativement poussé sur le sujet. Cependant, il entraîne un certain nombre de changements que vous avez peut-être déjà remarqués, quelle que soit la taille de l'entreprise : des PME aux GAFAM, tous les acteurs du web sont concernés par le RGPD.
Alors que la CNIL était parfois démunie face aux poids lourds du web, le RGPD va la doter d'un arsenal de sanctions bien plus dissuasif. Les amendes restent au coeur du système, mais elles passent de 300 000 € (le maximum auparavant) à 20 millions d'euros, ou 4% du chiffre d'affaire mondial de l'entreprise fautive - c'est le montant le plus élevé qui sera choisi entre ces deux options.
De quoi faire remonter la problématique des données privées très haut dans les priorités des entreprises !

Ce que le RGPD va changer pour vous

1. Votre consentement prend du galon

Globalement, le RGPD accentue la responsabilité des entreprises. Selon l'article 5, « les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». C'est au responsable du traitement de prouver qu'il dispose de procédures adéquates et d'un registre des traitements en interne, sous peine de s'exposer à des sanctions.
Le traitement doit aussi être réalisé après réception du consentement. Conséquence directe pour les internautes : ils vont être sollicités par e-mail et sur les sites pour réaffirmer ce consentement, dès la mise en oeuvre du RGPD et au-delà.

2. Vous aurez le droit de disposer de vos données

Avec le RGPD, les internautes sont plus que jamais maîtres de leurs données, du moins dans les textes. Le droit de restitution confirme la possibilité de recevoir l'intégralité de ses données personnelles pour les consulter et les utiliser comme bon nous semble.
Il est assorti d'un droit à la portabilité, favorisant l'ouverture à la concurrence : il implique que l'internaute peut faire passer toutes ses données vers un site concurrent. A priori, il sera donc possible de transférer tous ses emails ou ses données Facebook vers un opérateur rival, directement de site à site.
Enfin, le RGPD détermine un statut spécial pour certaines données sensibles, comme la religion ou l'orientation sexuelle : elle ne pourront plus être traitées sans un consentement spécifique de l'internaute.

3. La majorité numérique est fixée à 16 ans maximum en Europe

Le règlement européen fixe un âge limite, en dessous duquel un internaute ne peut consentir au traitement de ses données sans la présence de ses parents. Cette majorité numérique ne peut pas dépasser 16 ans.
Cela dit, chaque pays reste libre de l'ajuster jusqu'à un minimum de 13 ans. En France, où elle est fixée à 15 ans, et ne devrait donc pas bouger.

4. Vous serez informé en cas de faille de sécurité ou de piratage

En cas de piratage des données privées, les entreprises devront en aviser les internautes à travers l'autorité compétente (en France, la CNIL). Ce garde-fou ne s'applique que si le piratage entraîne un risque élevé pour les droits et les libertés, une notion volontairement floue qui pourrait bien nécessiter un arbitrage devant les tribunaux.

5. Vous pourrez faire un recours en justice par actions collectives

Justement, le RGPD ouvre la porte aux actions collectives : les associations de défense des libertés pourront recevoir mandat des internautes pour attaquer en justice les entreprises ne respectant pas les nouvelles dispositions. Cette voie légale vient pallier les capacités limitées de la CNIL qui peine à faire appliquer les règlements à grande échelle.

Cette mesure est un formidable levier d'action pour les associations, qui ne se sont pas fait attendre : la Quadrature du Net a déjà prévu une procédure collective contre les GAFAM, lancée dès l'entrée en vigueur du RGPD.


Une mise en oeuvre attendue au tournant

Pour le reste, le RGPD ne fait que confirmer des mesures déjà présentes en droit français, comme l'obligation du consentement pour les cookies et les traceurs ou le droit à l'effacement (qui entérine le droit à l'oubli, en vigueur depuis 2014).

Si elle ne suppose pas de bouleversement pour les internautes, la nouvelle règlementation européenne est néanmoins crainte par les entreprises qui doivent désormais intégrer la protection des données à leurs problématiques. Cependant, la CNIL assure qu'il n'y a pas matière à s'affoler : entré en vigueur fin mai 2018, le RGPD est assorti d'une période de tolérance d'environ un an, pendant laquelle le dialogue sera préféré aux sanctions.

Une fois l'état de grâce passé, difficile d'imaginer à quoi ressemblera son application, les textes ressemblant plus à une liste de grands principes qu'à des directives claires et précises. La possibilité d'actions collectives (couplée au barème ambitieux des sanctions) devra attendre la jurisprudence pour revêtir un pouvoir dissuasif face aux poids lourds du web. Cette base légale est plus que jamais nécessaire pour lutter contre les abus qui se multiplient, dans le sillage du scandale Cambridge Analytica.

Quant à la CNIL, organe d'application du Règlement Général de Protection des Données pour la France, elle devra probablement (encore) changer d'envergure pour se montrer à la hauteur de ces nouveaux pouvoirs. Avec 200 agents (chiffres de 2017), ses capacités opérationnelles semblent trop limitées pour peser sur les débats et garantir un droit à la protection des données que réclament encore trop peu les citoyens.


Je peux savoir comment sont utilisées mes données

Le nouveau règlement européen renforce la notion de consentement, déjà présente dans la "Loi pour la confiance dans l'économie numérique" du 21 juin 2004. Lorsqu’un internaute met à disposition une partie de ses données personnelles, il doit désormais savoir à quoi elles serviront, combien de temps elles seront conservées et si elles quitteront l'Union européenne. Aux entreprises, donc, de demander la permission à chacun en expliquant la légitimité de leur utilisation. Ces informations doivent être communiquées à l’utilisateur de manière "compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes claires et simples", précise le texte de loi. 

Je peux obtenir une copie de mes données personnelles

L'utilisateur d'un service doit pouvoir demander facilement une copie de ses données personnelles. Il a également la possibilité de demander la suppression des données en retirant son consentement à leur usage.

Je peux corriger ou effacer mes données si elles sont inexactes

En cas d'erreur, en particulier en cas de préjudice potentiel, l'organisme ou l'entreprise doit rectifier dans les plus brefs délais les informations détenues en cas de demande. L’utilisateur peut aussi de s'opposer à leur utilisation commerciale.

Je peux faire transférer mes données vers un autre service

Cette nouvelle loi introduit aussi un nouveau droit pour les internautes, celui de pouvoir récupérer et transférer une partie de ses données gratuitement d’un service (réseau social, messagerie, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.) à l’autre "dans un format ouvert et lisible par machine", précise le texte. Ce qu’on appelle le droit à la portabilité des données. Si un internaute souhaite changer de fournisseur de service de messagerie électronique, il peut télécharger ses e-mails afin de continuer à les utiliser chez un autre, un peu comme pour un compte en banque ou quand on souhaite conserver son numéro chez un autre opérateur téléphonique. Le nouveau texte prévoit que le transfert puisse être fait automatiquement entre les fournisseurs de services.

Je peux engager une action en justice en cas d’abus

Si un internaute estime que ses données personnelles ont été utilisées ou collectées de manière abusive, en contradiction avec la loi, il sera possible d’introduire un recours auprès des autorités de protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France. C’est déjà le cas, le RGPD va plus loin, puisqu’il permet de lancer une action collective par une association ou un organisme ayant pour objectif la protection des données personnelles, et d’obtenir une "réparation du préjudice subi". L’association française La Quadrature du Net a justement annoncé le lancement des premières actions collectives du genre, visant les géants du numérique américains. Les entreprises dont le siège est situé hors de l’Union européenne ne pourront plus arguer de la non-applicabilité du droit européen. En cas de violation de mes droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4% de son chiffre d’affaires mondial.

Je peux savoir quand mes données ont été piratées

Le RGPD prévoit, en outre, des obligations de sécurité plus contraignantes pour les entreprises qui collectent et traitent des données personnelles. En cas de piratage, elles devront avertir "en des termes clairs et simples" leurs clients ou usagers. Les utilisateurs seront prévenus seulement lorsque cette intrusion est "susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés", précise le texte de loi. De plus, si les données étaient chiffrées – donc illisibles par d’éventuels pirates –, l’entreprise n’aura pas l’obligation d’avertir ses clients ou usagers.

Source : http://www.clubic.com/pro/legislation-loi-internet/donnees-personnelles/article-843726-1-rgpd-5-choses-vont-changer.html

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